M-35.1, r. 223 - Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation sur le contingentement et sur les conditions de production

Article 95.16.1 Versions de la disposition

2023-11-29

95.16.1. À la suite de la recommandation d’experts, Les Producteurs d’œufs d’incubation du Québec peuvent prescrire l’application de mesures de biosécurité régionales afin de prévenir la propagation d’une maladie visée par l’article 95.11, autre que la mycoplasmose à Mycoplasma synoviae.

Le producteur dont le site de production se situe à l’intérieur de la zone à risque doit:

1°  faire vacciner ses oiseaux contre la laryngotrachéite infectieuse, si son vétérinaire traitant le recommande;

2°  appliquer, pour la durée d’application des mesures de biosécurité régionales, les mesures relatives à la gestion du fumier prévues aux mesures d’autoquarantaine et de biosécurité du Protocole d’intervention de l’ÉQCMA.

On entend par «zone à risque», la superficie territoriale déterminée conformément aux mesures d’autoquarantaine et de biosécurité.

Décision 12479, a. 13.